Oublié de déduire la TVA sur vos achats? Restitution possible jusqu'à 3 ans
Si vous n'avez pas déduit la TVA sur une certaine facture reçue dans votre déclaration TVA périodique, vous avez payé trop de TVA pour cette période.
Vous pouvez encore reporter cette TVA non-déduite dans une déclaration TVA périodique ultérieure. La TVA peut en principe être déduite jusqu'à la fin de le troisième année civile qui suit l'année durant laquelle la TVA à déduire devient exigible. Par exemple, si vous recevez une facture en 2024 pour une opération de 2024, vous pouver encore exercer votre droit à déduction jusqu'au 31 décembre 2027.
En 2024, la restitution peut ainsi être demandée pour de la TVA sur des factures datant de 2021. Si vous voulez déduire de la TVA de 2021, en tant que déclarant trimestriel, cela doit se faire au plus tard via la déclaration TVA du troisième trimestre de 2024 (à déposer pour le 21.10.2024) afin de rester dans les délais. Comme déclarant mensuel, cela doit se faire au plus tard dans la déclaration TVA du mois de novembre 2024 à déposer pour le 20.12.2024.