Précompte mobilier payé en retard lors d'une distribution de dividendes : intérêts de retard
Si votre société distribue un dividende, celle-ci doit alors retenir le précompte mobilier et le reverse à l'Etat.
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Le précompte mobilier doit être versé dans les 15 jours suivant l'octroi ou la mise en paiement du dividende. En cas de paiement tardif, des intérêts de retard sont imputés qui s'élèvent à 4% par an actuellement.
Si le précompte mobilier est payé en retard, les intérêts de retard ne sont imputés qu'à partir du premier jour du mois qui suit le mois d'échéance. Par exemple, si un dividende est attribué le 20 août 2024, le précompte mobilier doit être payé au plus tard le 4 septembre 2024, mais aucun intérêt de retard ne sera imposé si vous payez encore en septembre 2024.